Importante victoire pour Belleau Lapointe en Cour suprême du Canada
31 octobre 2013
La Cour suprême confirme à l’unanimité l’arrêt de la Cour d’appel du Québec et donne ainsi raison à notre cliente, Option consommateurs, dans le cadre de sa bataille entreprise contre des fabricants de DRAM.
L’arrêt de la Cour suprême était attendu de tous les praticiens qui œuvrent en droit de la concurrence et en recours collectif au Canada. La Cour y confirme notamment le droit d’action d’un acheteur indirect contre les membres d’un cartel à l’origine de la hausse du prix d’un produit. La Cour suprême y clarifie également les conditions d’autorisation d’un recours collectif au Québec.
Confirmant une autre avancée dans la défense des droits des consommateurs québécois, la Cour suprême reconnaît à un justiciable le droit d’entreprendre des procédures judiciaires au Québec lorsque les membres du cartel sont tous domiciliés à l’extérieur de la province et n’y ont commis aucune faute, et ce dans la mesure où l’achat à l’origine du dommage allégué a été effectué au Québec.
Cet arrêt de la Cour suprême du Canada qui viendra façonner la jurisprudence du droit de la concurrence, des recours collectifs et plus généralement du droit de la consommation est publié sous la référence neutre Infineon Technologies AG c. Option consommateurs, 2013 CSC 59. L’équipe de Belleau Lapointe dans cette affaire était composée de Daniel Belleau, Maxime Nasr et Violette Leblanc.