Grand mérite! L’article de Maître Eric David ”La règle de proportionnalité de l’article 4.2 C.p.c. en matière de recours collectif — Premières interprétations jurisprudentielles” a été cité avec approbation pour une deuxième fois par la Cour suprême du Canada. Félicitations!

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Jugement Marcotte c. LongueuiL (ville) et Jugement Vivendi

La Cour suprême confirme à l’unanimité l’arrêt de la Cour d’appel du Québec et donne ainsi raison à notre cliente, Option consommateurs, dans le cadre de sa bataille entreprise contre des fabricants de DRAM.

L’arrêt de la Cour suprême était attendu de tous les praticiens qui œuvrent en droit de la concurrence et en recours collectif au Canada. La Cour y confirme notamment le droit d’action d’un acheteur indirect contre les membres d’un cartel à l’origine de la hausse du prix d’un produit. La Cour suprême y clarifie également les conditions d’autorisation d’un recours collectif au Québec.

Confirmant une autre avancée dans la défense des droits des consommateurs québécois, la Cour suprême reconnaît à un justiciable le droit d’entreprendre des procédures judiciaires au Québec lorsque les membres du cartel sont tous domiciliés à l’extérieur de la province et n’y ont commis aucune faute, et ce dans la mesure où l’achat à l’origine du dommage allégué a été effectué au Québec.

Cet arrêt de la Cour suprême du Canada qui viendra façonner la jurisprudence du droit de la concurrence, des recours collectifs et plus généralement du droit de la consommation est publié sous la référence neutre Infineon Technologies AG c. Option consommateurs, 2013 CSC 59. L’équipe de Belleau Lapointe dans cette affaire était composée de Daniel Belleau, Maxime Nasr et Violette Leblanc.

La Cour d’appel du Québec rejette sur requête l’appel interjeté contre le jugement rendu par la Cour supérieure du Québec. Dans cette affaire, Belleau Lapointe représentait en défense l’une des douze radiologistes de l’Hôpital Maisonneuve-Rosemont poursuivies par une collègue radiologiste pour de prétendues atteintes à sa réputation, harcèlement et ostracisme.

Dans cette décision, la Cour supérieure a non seulement rejeté l’action contre notre cliente, mais a aussi déclaré abusives les procédures judiciaires à son égard dès leur dépôt au greffe de la Cour. Qui plus est, la Cour condamne la demanderesse à rembourser à notre cliente 100 % de nos honoraires extrajudiciaires, et à payer des dommages moraux et punitifs.

Cet arrêt de la Cour d’appel confirme que l’abus peut résulter du simple dépôt de procédures judiciaires manifestement mal fondées, même si la conduite du dossier par le demandeur et de ses procureurs, pendant le processus judiciaire, n’est pas en soi abusive.

Pour plus amples informations, veuillez contacter Maître Benoît Lapointe qui a plaidé dans ce dossier.