Le 5 décembre 2025, une Demande pour autorisation d’exercer une action collective est déposée en Cour supérieure du Québec contre le Procureur général du Québec et les Directeurs de la protection de la jeunesse du Québec (les « DPJ »).
La Demande allègue que les DPJ exploitent illégalement un système d’ « Alertes bébé à naître ». Ces alertes consistent en des avertissements transmis par les DPJ au sujet de personnes enceintes à des établissements où ces personnes sont susceptibles d’accoucher (par exemple, des centres hospitaliers ou des maisons de naissance). La Demanderesse allègue que les DPJ n’ont pas compétence pour intervenir quant aux enfants à naître et que les alertes reposent sur l’utilisation et la communication illégale de renseignements personnels, confidentiels et sensibles, souvent à l’insu des personnes enceintes concernées, et en violation de leurs droits fondamentaux, notamment à la liberté, sécurité, égalité, vie privée et dignité protégés par la Charte canadienne et la Charte québécoise.
L’action collective vise toute personne qui a fait l’objet d’une « alerte bébé à naître » alors qu’elle était enceinte.
La Demande allègue que le fait d’avoir été soumise à une Alerte bébé à naître entraîne pour ces personnes, notamment, de la détresse psychologique, de la honte, une perte de dignité associée au stigmate, une atteinte à leur relation avec leur nouveau-né, un traitement hospitalier différent et une méfiance envers le système de santé, en plus de la violation de leurs droits fondamentaux.
Si vous êtes membre de l’action collective, nous vous invitons à consulter la page dédiée à cette action collective afin de vous inscrire à notre liste d’envoi.