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L’action collective

Le Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires (« MÉDAC ») a intenté une action collective contre la Banque Laurentienne du Canada (la « Banque »), ses anciens dirigeants François Desjardins et François Laurin, ainsi que Valeurs mobilières TD inc., BMO Nesbitt Burns inc., RBC Dominion valeurs mobilières inc., Valeurs mobilières Banque Laurentienne inc., Marchés mondiaux CIBC inc., Financière Banque Nationale inc., Valeurs mobilières Desjardins inc., Scotia Capitaux inc., Corporation Canaccord Genuity, Valeurs mobilières Cormark inc. et Barclays Capital Canada inc. (collectivement avec la Banque, les « Défendeurs ») pour avoir manqué à leurs obligations, notamment prévues à la Loi sur les valeurs mobilières et au Code civil du Québec, en omettant de divulguer des faits importants et en publiant des documents contenant de l’information fausse et trompeuse relativement aux activités de titrisation de la Banque, à ses processus de contrôle de la qualité et à ses procédures de souscription. 

En raison des fautes commises par les Défendeurs, les membres du groupe envisagé ont acquis les titres de la Banque à des prix artificiellement gonflés et ne reflétant pas leur véritable valeur. Suivant les divulgations des faits omis et/ou faussement représentés, la valeur des titres de la Banque a chuté, causant des dommages importants à tous les membres du groupe envisagé. L’action collective envisagée vise à obtenir un jugement condamnant les Défendeurs à payer des dommages-intérêts à chaque membre du groupe envisagé.

Qui est membre de cette action collective?

Vous êtes membre du groupe envisagé si vous avez acquis un ou des titres de la Banque Laurentienne du Canada sur un marché primaire ou secondaire entre le 18 mai 2017 et le 3 septembre 2018 inclusivement et qui détenait toujours la totalité ou une partie de ces titres entre le 5 décembre 2017 et le 4 septembre 2018.

Où en sommes-nous?

Le 9 juin 2020, le Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires a déposé une Demande pour autorisation d’exercer une action collective et pour autorisation d’intenter une action en dommages-intérêts en vertu de l’article 225.4 de la Loi sur les valeurs mobilières en Cour supérieure du Québec. 

L’action collective est présentement au stade de l’autorisation. 

Comment puis-je me tenir au courant des prochaines étapes du dossier?

Si vous êtes membre de l’action collective, nous vous invitons à vous inscrire à notre liste d’envoi. De cette façon, nous communiquerons avec vous dès que des développements importants surviendront dans le dossier.

Pour plus d’informations, vous pouvez aussi contacter directement Belleau Lapointe.


Procédures et jugements


Chronologie

9 juin 2020

Dépôt de la Demande pour autorisation d’exercer une action collective et pour autorisation d’intenter une action en dommages-intérêts en vertu de l’article 225.4 de la Loi sur les valeurs mobilières.

9 octobre 2020

Dépôt de la Demande modifiée pour autorisation d’exercer une action collective et pour autorisation d’intenter une action en dommages-intérêts en vertu de la section II du chapitre II du titre VIII de la Loi sur les valeurs mobilières (art. 574 et suivants C.p.c. et art. 225.4 LVM) datée du 9 octobre 2020

23 octobre 2020

Jugement sur la Demande de modification.

13 avril 2021

Notification de la Demande de bene esse pour autorisation de modifier la Demande modifiée pour autorisation d’exercer une action collective.