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L’action collective

Une action collective est menée contre Pfizer Canada ULC et Pfizer inc. (collectivement « Pfizer ») par laquelle on lui reproche d’avoir faussement représenté les risques liés à l’utilisation du contraceptif injectable Depo-Provera, en omettant d’indiquer que les personnes qui utilisent Depo-Provera peuvent subir une baisse importante et peut-être irréversible de densité minérale osseuse pouvant conduire à l’ostéopénie ou à l’ostéoporose.

Depo-Provera est toujours en vente au Canada, mais son emballage et les informations aux patientes ont été mis à jour pour décrire ce risque.

Qui est membre de cette action collective?

Vous êtes membre de l’action collective si vous remplissez ces trois conditions : 

  1. vous avez pris Depo-Provera avant le 31 mai 2010; 
  2. vous prétendez avoir subi une perte de densité minérale osseuse (ostéopénie ou ostéoporose) avant le 31 mai 2010; et 
  3. vous étiez domiciliée au Canada pendant la période durant laquelle vous avez pris Depo-Provera.

Où en sommes-nous?

Les parties ont conclu une entente de règlement, suivant laquelle Pfizer versera un montant global de 2 176 250,00 $, dont 1 913 750,00 $ est prévu au bénéfice des membres du groupe. Conformément aux lois provinciales, l’entente de règlement inclut également le paiement d’une somme de 262 500,00 $ aux provinces et territoires canadiens en indemnisation des soins de santé qu’ils ont assumés dans ce dossier.

L’entente de règlement a été approuvée par la Cour. La période de réclamation est maintenant terminée et il n’est plus possible de déposer une réclamation.

La valeur de base de la réclamation de chaque réclamante sera établie en fonction de la gravité de la perte de densité minérale osseuse subie et de sa durée. Vous pouvez trouver les critères d’admissibilité dans la FAQ au www.depoprovera.ca. La valeur finale des indemnités qui seront versées aux réclamantes admissibles pour leur perte de densité minérale osseuse et, le cas échéant, pour leur fracture dépendra de la valeur totale des réclamations admissibles soumises. La valeur finale des indemnités ne sera déterminée qu’à la fin de la période de réclamation.


Vous trouverez plus d’informations sur les documents que vous devez soumettre et le processus de réclamation dans la FAQ sur le site www.depoprovera.ca.

Comment puis-je me tenir au courant des prochaines étapes du dossier?

Pour toutes questions en lien avec votre réclamation, communiquez avec l’Administrateur des réclamations, Collectiva, qui a été nommé par la Cour pour administrer le processus de réclamation dans le cadre de cette action collective :

Collectiva, services en recours collectifs inc.
200-2170 Boul. René-Lévesque O
Montréal, QC H3H 2T8
Courriel : depoprovera@collectiva.ca
Téléphone sans frais : 1-888-667-5012

Vous pouvez également communiquer sans frais avec les Avocats représentant le groupe aux coordonnées suivantes :

Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l.
300, Place d’Youville, Bureau B-10
Montréal (Québec)
H2Y 2B6
Téléphone : 514 987-6700
Numéro sans frais : 1 888 987-6701
Courriel : info@belleaulapointe.com

Siskinds LLP
680, rue Waterloo, Boîte Postale 2520
London (Ontario)
N6A 3V8
Téléphone: 519 672-2121
Numéro sans frais: 1 800 461-6166
Courriel : depoprovera@siskinds.com


Procédures et jugements


Chronologie

9 septembre 2005

Dépôt de la Demande pour autorisation d’exercer une action collective

28 mai 2008

Jugement autorisant l’exercice de l’action collective

30 juillet 2010

Dépôt de la Demande introductive d’instance

1er novembre 2021

Jugement approuvant l’entente de règlement

9 septembre 2005

Dépôt de la Demande pour autorisation d’exercer une action collective

28 mai 2008

Jugement autorisant l’exercice de l’action collective

30 juillet 2010

Dépôt de la Demande introductive d’instance

1er novembre 2021

Jugement approuvant l’entente de règlement

1er mars 2022

Fin de la période de réclamation