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L’action collective

Option consommateurs mène une action collective contre Desjardins au sujet de l’ajout automatique d’une prime d’assurance prêt aux modalités de remboursement de prêts étudiants. Cette prime d’assurance était automatiquement ajoutée aux étudiants qui n’avaient pas conclu d’entente de remboursement avec Desjardins dans les six mois suivants la fin de leurs études. Option consommateurs allègue que Desjardins a imposé sans droit aux membres du groupe l’adhésion à cette assurance prêt étudiant.

L’action collective réclame le remboursement à chaque membre du groupe des primes payées pour l’assurances prêt et le paiement d’une somme de 500 $ par membre à titre de dommages-intérêts. L’action collective vise en plus le paiement de 50 millions de dollars en dommages punitifs.

Qui est membre de cette action collective?

Vous êtes membre de l’action collective si toutes ces conditions sont remplies :

  1. Vous avez contracté auprès d’une Caisse Desjardins un prêt étudiant garanti par le gouvernement du Québec; et
  2. Desjardins vous a transmis une entente de remboursement dont les modalités n’ont pas été modifiées avant votre premier paiement et qui a pris effet après le 2 août 2014; et
  3. Ces modalités incluent une prime d’Assurance ajoutée automatiquement par Desjardins; et
  4. Vous n’avez pas présenté de réclamation en vertu de l’Assurance.

Où en sommes-nous?

Option consommateurs et Desjardins se sont entendues afin de régler l’action collective. 

L’entente de règlement conclue entre Desjardins et Option consommateurs a été approuvée par la Cour le 14 mai 2021. L’entente prévoit que Desjardins remboursera aux membres du groupe la totalité des primes perçues entre le 2 août 2014 et le 31 mars 2021. Ainsi, Desjardins s’est engagée à rembourser plus de 9,5 millions de dollars. En plus, Desjardins a payé les honoraires des avocats d’Option consommateurs et tous les frais afférents à l’Entente.

Si vous êtes membres de l’action collective, vous pouviez donc avoir droit au remboursement de 100 % des primes d’assurance prêt que vous avez payées entre le 2 août 2014 et le 31 mars 2021.

La période de remboursement avait lieu entre le 23 et le 28 juin 2021. Ce remboursement devait être versé directement dans votre compte Desjardins ou à défaut, par chèque transmis par la poste. 

Vous aviez jusqu’au 12 août 2021 pour formuler votre réclamation. La période de réclamation est maintenant terminée.

Comment puis-je me tenir au courant des prochaines étapes du dossier?

Si vous êtes membre de l’action collective, nous vous invitons à vous inscrire à notre liste d’envoi. De cette façon, nous communiquerons avec vous dès que des développements importants surviendront dans le dossier.

Pour plus d’informations, vous pouvez aussi contacter directement Belleau Lapointe.


Procédures et jugements


Chronologie

2 août 2017

Dépôt de la Demande pour autorisation d’exercer une action collective.

11 février 2019

Dépôt de la Demande modifiée pour autorisation d’exercer une action collective (11 février 2019).

9 juillet 2019

 Jugement autorisant l’exercice de l’action collective.

14 mai 2021

Jugement approuvant l’entente de règlement.