Google-Apple

L’action collective

Une action collective est menée contre Google LLC, Google Canada Corporation et Alphabet inc. (ensemble, « Google »), ainsi que contre Apple inc. et Apple Canada inc. (ensemble, « Apple »), par laquelle il leur est reproché d’avoir comploté afin de restreindre indûment la concurrence en matière de services de recherche générale en ligne (moteur de recherche), de façon à permettre à Google de contrôler le prix de la publicité affichée sur les pages de résultats d’une requête de recherche (« Publicité de recherche » ou « Search Ads »).

L’action collective vise à obtenir un jugement ordonnant le remboursement des revenus générés par la portion artificiellement gonflée des prix de vente de la Publicité de recherche achetée au Québec.

Qui est membre de cette action collective

Vous êtes membre de l’action collective si vous avez acheté au Québec de la Publicité de recherche (Search Ads) auprès de Google depuis le 1er janvier 2005.

Où en sommes-nous?

Le 27 septembre 2021, une Demande pour autorisation d’exercer une action collective a été déposée en Cour supérieure du Québec.

L’action collective est présentement au stade de l’autorisation, et les procédures ont été suspendues temporairement par la Cour supérieure du Québec le 17 mai 2022, pour une période de 60 jours suivant un jugement à être rendu par la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans le dossier Performax Health Group v. Google LLC et al. (No. S-218036) ou suivant toute autre ordonnance de la Cour supérieure du Québec.

Comment puis-je me tenir au courant des prochaines étapes du dossier?

Si vous êtes membre de l’action collective, nous vous invitons à vous inscrire à notre liste d’envoi. De cette façon, nous communiquerons avec vous dès que des développements importants surviendront dans le dossier.

Pour plus d’informations, vous pouvez aussi contacter directement Belleau Lapointe.

Procédures et jugements

Chronologie