AVIS D’AUTORISATION, DE CERTIFICATION ET D’ENTENTE DE RÈGLEMENT PROPOSÉE : ACTIONS COLLECTIVES SUR LES SERVICES DE TRANSPORT PAR NAVIRE ROULIER
À : Toutes les personnes ou entités au Canada qui ont acheté ou loué un véhicule neuf transporté par des Services de transport par navire roulier (Ro-Ro), ou qui ont acheté des Services de transport par navire roulier (Ro-Ro) entre le 1er février 1997 et le 31 décembre 2012 (« membres du groupe »).
Si vous avez acheté ou loué une voiture ou un camion neuf entre le 1er février 1997 et le 31 décembre 2012, et que celui-ci a été fabriqué à l’étranger, vous pourriez être membre du groupe.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET AVIS. IL PEUT AVOIR DES CONSÉQUENCES SUR VOS DROITS.
POURQUOI CET AVIS VOUS EST-IL REMIS?
Cet avis vous est remis pour deux raisons :
- Premièrement, des actions collectives ont été intentées au Québec, en Colombie-Britannique et en Ontario au nom de toutes les personnes au Canada qui ont acheté des Services de transport par navire roulier (Ro-Ro) ou qui ont acheté ou loué un Véhicule neuf transporté par Ro-Ro entre le 1er février 1997 et le 31 décembre 2012 (les « Actions Collectives »). Plus précisément, une action collective a été autorisée au Québec le 1er avril 2019 et une autre a été certifiée en Colombie-Britannique le 14 avril 2020 (cette procédure étant appelé « autorisation » au Québec et « certification » dans le reste du Canada).
- Deuxièmement, une entente a été conclue avec Mitsui O.S.K., Ltd., Mitsui O.S.K. Shipping (U.S.A.), Inc., Nissan Motor Car Carrier Co., Ltd. et World Logistics Service (USA) Inc. (« MOL » ou les « défenderesses MOL ») pour régler les poursuites à leur encontre à travers le Canada (l’« Entente de règlement »). Cette Entente de règlement doit être approuvée par les tribunaux du Québec, de la Colombie-Britannique et de l’Ontario. Une audience sera tenue devant chaque tribunal afin de déterminer si l’Entente de règlement devrait être approuvée. Les membres du groupe ont le droit de participer ou d’assister à ces audiences.
QU’EST-CE QU’UNE ACTION COLLECTIVE?
Il s’agit d’une procédure judiciaire introduite par une personne appelée « Demanderesse » ou « Représentante du groupe » au nom d’un groupe de personnes affectées par un même enjeu, les « membres du groupe ». Une action collective permet aux tribunaux de régler l’enjeu pour tous les membres du groupe, qui seront ensuite liés par la décision des tribunaux.
QU’EST-CE QU’UN SERVICE DE TRANSPORT PAR NAVIRE ROULIER?
Dans le cadre de ces Actions Collectives, l’on entend par « Services de transport par navire roulier » tous les services internationaux payés de transport maritime par navire roulier (Ro-Ro), ayant pour fonction le transport de véhicules et de camions neufs et d’occasion ainsi que d’équipements agricoles, de construction et miniers.
Un « Ro-Ro » est un navire configuré de manière à permettre aux véhicules à roues de rouler depuis la rampe portuaire vers la rampe du navire et d’être stationnés sur le navire à des fins de transport maritime et de rouler de la rampe du navire vers la rampe portuaire une fois arrivé à destination.
Finalement, l’on entend par « Véhicules » les voitures, camions et autres équipements agricoles, de construction et miniers.
QUEL EST L’OBJET DES PRÉSENTES ACTIONS COLLECTIVES?
Selon les demandeurs, les défenderesses auraient comploté illégalement afin de fixer le prix des Services de transport par navire roulier. Bien que les Actions Collectives aient été entreprises au Québec, en Colombie-Britannique et en Ontario, elles incluent tous les résidents canadiens dans toutes les provinces et tous les territoires. Les défenderesses nient toute responsabilité.
Au Québec
Le 1er avril 2019, la Cour supérieure, devant le district judiciaire de Montréal, a autorisé l’action collective pour le compte du groupe suivant :
Toute personne qui a acheté au Québec des services de transport maritime par navire roulier (Ro-Ro) ou qui a acheté ou loué au Québec un véhicule automobile neuf, de la machinerie agricole neuve ou de l’équipement de construction neuf ayant été transporté par navire roulier (Ro-Ro) entre le premier février 1997 et le 31 décembre 2012.
Pour plus d’information sur l’action collective au Québec, notamment quant aux principales questions qui seront traitées collectivement et les conclusions recherchées qui s’y rattachent, veuillez consulter le site web suivant : https://www.belleaulapointe.com/recours-collectif/transport-par-navire-roulier-ro-ro/
En Colombie-Britannique
Le 14 avril 2020, l’action collective en Colombie-Britannique a été certifiée pour le compte du groupe suivant :
Toutes les personnes résidant en Colombie-Britannique qui, au cours de la période du 1er février 1997 au 31 décembre 2012, ont acheté des services de transport maritime par navire roulier (Ro-Ro) auprès d’un défendeur, ou ont acheté ou loué un véhicule neuf en Colombie-Britannique qui a été transporté en utilisant des services de transport maritime par navire roulier (Ro-Ro) fournis par un défendeur. La définition de Véhicule comprend les automobiles, les camions et les équipements lourd et haut de gamme tels que les autobus, les camions et les véhicules agricoles et de construction.
Pour plus d’informations sur l’action collective en Colombie-Britannique ou pour obtenir une copie de la demande, veuillez consulter le site web suivant : https://www.cfmlawyers.ca/active-litigation/vehicle-carrier-services/
QU’EST-CE QU’UNE ENTENTE DE RÈGLEMENT ET QUELLE EST L’ENTENTE DE RÈGLEMENT QUI A ÉTÉ CONCLUE DANS LE CADRE DES ACTIONS COLLECTIVES?
Une entente de règlement survient lorsqu’une partie poursuivie (aussi appelée « défenderesse ») accepte de verser de l’argent aux membres d’une action collective en échange d’une quittance à l’égard des réclamations formulées dans l’action collective.
Dans les Actions Collectives, une Entente de règlement a été récemment conclue avec MOL, qui a convenu de payer 7 millions de dollars canadiens aux membres du groupe, en plus de collaborer avec les demandeurs dans la poursuite des actions collectives contre les défenderesses n’ayant pas réglé.
En contrepartie, MOL sera libéré de toute réclamation en lien avec les Services de transport par navire roulier. L’Entente de règlement ne constitue pas une admission de responsabilité, de faute ou d’acte répréhensible de la part de MOL. Les Actions Collectives se poursuivent contre les autres défenderesses avec qui aucune entente n’a été conclue.
L’Entente est soumise à l’approbation des tribunaux du Québec, de la Colombie-Britannique et de l’Ontario. Ces audiences auront lieu :
- le 20 novembre 2023 à 9h30, au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec,
- le 12 décembre à 9h00 au 800, rue Smithe, Vancouver, Colombie-Britannique; et
- le 24 novembre à 14h30 par audience virtuelle.
Les tribunaux décideront alors si l’Entente de règlement est équitable, raisonnable et dans le meilleur intérêt des membres du groupe.
QUE DOIS-JE FAIRE?
Si vous ne vous opposez pas à l’Entente de règlement proposée, vous n’avez pas à vous présenter à l’audience, ni à poser une quelconque action à ce stade afin de manifester votre intention de participer à l’Entente de règlement.
Vous avez néanmoins le droit de vous présenter à l’une des audiences pour y faire des représentations. Si vous souhaitez émettre des commentaires ou formuler une objection à l’Entente de règlement, vous devez faire parvenir des remarques écrites aux Avocats du groupe dont les coordonnées se trouvent ci-après, avant le 17 novembre 2023. Les Avocats du groupe feront ensuite parvenir votre lettre au tribunal approprié. Toutes les remarques écrites seront considérées par le tribunal approprié. Si vous ne faites pas parvenir vos remarques écrites avant la date limite, il est possible que vous ne soyez pas autorisé à faire de représentations lors des auditions.
DÉLAI POUR S’EXCLURE DE L’ACTION COLLECTIVE
Le délai pour s’exclure à titre de membre du groupe des Actions collectives tel qu’ordonné par le tribunal est venu à échéance le 10 mai 2017. Si vous ne vous êtes pas exclus en temps opportun, vous êtes légalement lié par les résultats des Actions collectives, y compris l’Entente de règlement convenue avec les défenderesses MOL si celle-ci est approuvée par les tribunaux.
QUAND SERONT DISTRIBUÉS LES FONDS DE L’ENTENTE?
Le montant de l’Entente de règlement, déduction faite des frais d’avis, des honoraires des Avocats du groupe, des débours et des taxes applicables, sera détenu dans un compte en fidéicommis portant intérêt, au profit des membres du groupe (le « Fonds de l’Entente »).
Une autre entente de règlement est déjà intervenue avec la défenderesse Compania Sud Americana De Vapores S.A. (CSAV) pour un montant de 450 000 $ CDN. Ce montant sera ajouté au montant de l’Entente de règlement avec MOL dans le Fonds de l’Entente, tout comme les montants supplémentaires qui pourraient être perçu ultérieurement.
Afin de procéder à une distribution efficace en évitant les coûts de multiple distribution, les tribunaux décideront de la façon dont les Fonds de l’Entente seront distribués et comment vous pourrez réclamer l’argent de cette entente de règlement à une date déterminée ultérieurement. Inscrivez-vous en ligne sur les sites Internet des Avocats du groupe pour recevoir cet avis par courriel.
QUE DOIS-JE PAYER?
Vous n’avez pas à payer personnellement les avocats qui travaillent sur les Actions Collectives. Les Avocats du groupe seront payés à partir de l’argent amassé dans les actions collectives, en fonction des conventions d’honoraires à pourcentage intervenues entre les représentants des groupes et leurs avocats. Les tribunaux auront à décider des honoraires que les Avocats du groupe recevront. Lors des audiences d’approbation, ceux-ci demanderont d’approuver les honoraires des Avocats du groupe de la somme de l’entente de règlement au bénéfice des membres du groupe, plus les déboursés et les taxes applicables.
Si vous souhaitez émettre des commentaires ou formuler une objection aux honoraires des Avocats du groupe, vous devez faire parvenir vos remarques écrites aux Avocats du groupe à l’une ou l’autre des adresses indiquées ci-après, avant le 17 novembre 2023. Le cabinet d’avocats qui recevra votre lettre la fera parvenir au tribunal approprié. Toutes les remarques reçues seront considérées. Si vous ne faites pas parvenir vos remarques écrites avant la date limite, il est possible que vous ne soyez pas autorisé à faire de représentations lors des auditions.
QUI SONT LES AVOCATS QUI TRAVAILLENT SUR CES ACTIONS COLLECTIVES?
Le cabinet Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l. représente les membres du groupe du Québec. Vous pouvez rejoindre le cabinet Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l. :
- Sans frais au 1-888-987-6701, par courriel à info@belleaulapointe.com ou par la poste, au 300 Place d’Youville, bureau B-10, Montréal, Québec H2Y 2B6, à l’attention de : Maxime Nasr.
Le cabinet Camp Fiorante Matthews Mogerman représente les membres du groupe de la Colombie-Britannique. Vous pouvez rejoindre le cabinet Camp Fiorante Matthews Mogerman :
- Sans frais au 1-800-689-2322, par courriel à l’adresse info@cfmlawyers.ca ou par la poste, à la Suite 400, 856 Homer Street, Vancouver, British Columbia V6B 2W5, à l’attention de : David G.A. Jones.
Le cabinet Foreman & Company représente les membres du groupe de l’Ontario et de toutes les autres provinces, sauf de la Colombie-Britannique et du Québec. Vous pouvez rejoindre le cabinet Foreman & Company :
- Sans frais au 1-855-814-4575 poste 106, par télécopieur au 1-226-884-5340, par courriel au classactions@foremancompany.com ou par la poste au 4 Covent Market Place, London, Ontario N6A 1E2, À l’attention de : Jonathan Foreman.
OÙ PUIS-JE POSER D’AUTRES QUESTIONS?
Cet avis n’est qu’un résumé des Actions Collectives et de l’Entente. Nous invitons les membres du groupe à consulter l’Entente de règlement complète, en version anglaise, qui est disponible sur les sites Internet suivants :
Si vous souhaitez obtenir une copie de l’Entente de règlement ou si vous avez des questions à la suite de la consultation de ce document, nous vous invitons à communiquer avec le cabinet d’avocats approprié dont les coordonnées se trouvent ci-haut. LES DEMANDES DE RENSEIGNEMENT NE DOIVENT PAS ÊTRE ADRESSÉES AUX TRIBUNAUX.
INTERPRÉTATION
Cet avis est un résumé de certains termes de l’Entente. En cas de conflit entre les dispositions du présent avis et celles de l’Entente de règlement, incluant les annexes, les termes de l’Entente de règlement prévalent.
