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L’action collective

Option consommateurs mène une action collective contre les compagnies Nippon Yusen Kabushiki Kaisha, NYK Line (North America) Inc., NYK Line (Canada), Inc., Mitsui O.S.K. Lines, Ltd., Mitsui O.S.K. Bulk Shipping (U.S.A.), Inc., Kawasaki Kisen Kaisha, Ltd., « K » Line America, Inc., Eukor Car Carriers, Inc., WWL Vehicle Services Canada Ltd., Wilh. Wilhelmsen ASA, Wilh. Wilhelmsen Holding ASA, Wallenius Wilhelmsen Logistics Americas, LLC, Wallenius Wilhelmsen Logistics AS, Wallenius Lines AB, Nissan Motor Car Carrier Co., Ltd., World Logistics Service (USA) Inc., Höegh Autoliners AS and Höegh Autoliners, Inc., par laquelle elle allègue que celles-ci ont comploté afin d’augmenter indûment le prix des services de transport maritime de véhicules automobiles neufs, machinerie agricole neuve et d’équipements de construction neuf par navire roulier au Canada. 

L’action collective vise à obtenir un jugement ordonnant le remboursement des revenus générés par la portion artificiellement gonflée du prix des services de transport maritime par navire roulier au Canada.

Qui est membre de cette action collective?

Vous êtes membre de l’action collective si vous avez acheté, au Québec, des services de transport maritime par navire roulier (Ro-Ro) ou acheté ou loué, au Québec, un véhicule automobile neuf, de la machinerie agricole neuve ou de l’équipement de construction neuf ayant été transporté par navire roulier (Ro-Ro) entre le premier février 1997 et le 31 décembre 2012.

Où en sommes-nous?

Le 1er avril 2019, l’action collective a été autorisée par la Cour supérieure. 

Le dossier suit présentement son cours au stade du mérite.

Comment puis-je me tenir au courant des prochaines étapes du dossier?

Si vous êtes membre de l’action collective, nous vous invitons à vous inscrire à notre liste d’envoi. De cette façon, nous communiquerons avec vous dès que des développements importants surviendront dans le dossier.

Pour plus d’informations, vous pouvez aussi contacter directement Belleau Lapointe.


Procédures et jugements


Chronologie

25 juillet 2013

Dépôt de la Demande pour autorisation d’exercer une action collective.

16 mai 2017

 Jugement approuvant l’entente de règlement avec CSAV et les déboursés des avocats.

1er avril 2019

Jugement autorisant l’exercice de l’action collective.

29 août 2019

 Dépôt de la Demande introductive d’instance.

24 avril 2020

Dépôt de la Demande introductive d’instance modifiée (24 avril 2020).