L’action collective
Des actions collectives ont été intentées au Québec, en Colombie-Britannique et en Ontario, au nom des résidents du Canada, alléguant que plusieurs fabricants de piles au lithium-ion (« Piles ») ont comploté afin de fixer les prix des Piles, faisant en sorte que les consommateurs, les entreprises et les autres acheteurs ont payé trop cher pour les Piles et les produits équipés de Piles achetés au Canada.
Les piles au lithium-ion sont un type de piles rechargeables utilisées dans les produits électroniques. Ces Piles sont vendues séparément ou sont utilisées dans des produits électroniques de consommation.
Des ententes totalisant 21,3 millions de dollars ont été conclues avec l’ensemble des défenderesses. Ces ententes ont été approuvées par les tribunaux d’Ontario et du Québec. Les ententes mettent fin aux actions collectives en totalité. La période de réclamation et de distribution des sommes des ententes de réglement a eu lieu de 2021 à 2023.
Le dossier est maintenant terminé.