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L’action collective

Des actions collectives ont été intentées au Québec, en Colombie-Britannique et en Ontario, au nom des résidents du Canada, alléguant que plusieurs fabricants de piles au lithium-ion (« Piles ») ont comploté afin de fixer les prix des Piles, faisant en sorte que les consommateurs, les entreprises et les autres acheteurs ont payé trop cher pour les Piles et les produits équipés de Piles achetés au Canada.

Les piles au lithium-ion sont un type de piles rechargeables utilisées dans les produits électroniques. Ces Piles sont vendues séparément ou sont utilisées dans des produits électroniques de consommation. 

L’action collective vise à obtenir un jugement ordonnant le remboursement de la portion artificiellement gonflée du prix des Piles ou des produits équipés de Piles que les membres du groupe ont payés.

Qui est membre de cette action collective?

Vous êtes membre de l’action collective si vous avez acheté une Pile ou un produit équipé d’une Pile au Canada, entre le 1er janvier 2000 et le 1er janvier 2012.

Les produits équipés de Piles visés par la présente action collective sont les suivants : les ordinateurs portatifs ou blocs-notes, les tablettes électroniques, les lecteurs de livres électroniques, les lecteurs MP3, les assistants numériques personnels, les GPS portatifs, les lecteurs vidéo portatifs, les téléphones cellulaires ou téléphones intelligents (sauf les téléphones cellulaires acquis dans le cadre d’un contrat de service de téléphonie cellulaire), ainsi que les blocs-piles au lithium-ion de remplacement pour l’un ou l’autre de ces produits (« Produits équipés de Piles »).

Où en sommes-nous?

À ce jour, des ententes totalisant 21,3 millions de dollars ont été conclues avec les défenderesses NEC, Samsung, Sony, LG, Toshiba, Maxell et Panasonic. Ces ententes ont été approuvées par les tribunaux d’Ontario et du Québec. Les ententes mettent fin aux actions collectives en totalité.

La période de réclamation dans le cadre de cette action collective est maintenant terminée et il n’est plus possible de déposer une réclamation.

L’administrateur des réclamations, RicePoint Administration inc., examine actuellement les réclamations reçues et vous contactera si des informations supplémentaires sont nécessaires. Le paiement aux membres du groupe qui ont réclamé le paiement minimum de 20 $ (Réclamations non documentées) devrait avoir lieu durant le printemps 2022. Le paiement aux membres du groupe qui sont admissibles à recevoir plus de 20$ (Réclamations documentées) aura lieu par la suite.

Comment puis-je me tenir au courant des prochaines étapes du dossier?

Veuillez consulter le site Web www.recoursbatteries.ca pour des mises à jour régulières sur le moment prévu des paiements. Pour toutes questions, vous pouvez contacter l’administrateur des réclamations au 1-866-726-4080 ou par courriel au recoursbatteries@ricepoint.com.


Procédures et jugements


Chronologie

5 novembre 2012

Dépôt de la Demande pour autorisation d’exercer une action collective.

7 juin 2017

Jugement autorisant l’exercice de l’action collective.

8 novembre 2017

Dépôt de la Demande introductive d’instance.

26 septembre 2018

Jugement approuvant la Demande en approbation de la Transaction conclue avec les Défenderesses du groupe Sony. Jugement approuvant la Demande en approbation de la Transaction conclue avec les Défenderesses du groupe Samsung.

5 juillet 2019

Jugement approuvant la Demande en approbation de la Transaction conclue avec les Défenderesses du groupe LG.

27 janvier 2021

Jugement approuvant la Demande en approbation de la Transaction conclue avec les Défenderesses du groupe Panasonic.

17 août 2021

Début de la période de réclamation.

17 décembre 2021

Fin de la période de réclamation.