L’action collective

Au mois de mars 2000, l’Association de protection des épargnants et investisseurs du Québec (maintenant connue comme le Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires (MÉDAC)) entreprend une action collective Corporation Cinar et certains de ses principaux dirigeants.

Le MÉDAC allègue notamment que Cinar a fait défaut de respecter ses obligations légales envers ses actionnaires. Particulièrement, Cinar aurait omis de divulguer qu’au cours des années précédentes, elle n’avait pas rempli toutes les formalités lui donnant droit de bénéficier légitiment de certains avantages fiscaux dont elle avait déjà bénéficié dans le passé. Au surplus, Cinar aurait investi des sommes, sans le consentement de son conseil d’administration, totalisant quelques 122 millions de dollars US. Ces omissions ont induit en erreur le public investisseur et les actionnaires de Cinar quant à la valeur réelle de l’entreprise, et ont affecté le cours des actions de Cinar sur le marché

En 2002, la Cour supérieure approuve l’entente de règlement de cette action collective, qui prévoit notamment que les membres du groupe pourront bénéficier au prorata de leur créance d’un fond mis en place par les Défendeurs et totalisant plus de 27,25 millions de dollars US.

La période de réclamation étant maintenant expirée, ce dossier est maintenant fermé.


Procédures et jugements