Avis autorisé par la Cour supérieure de l’Ontario, la Cour suprême de la Colombie-Britannique
et la Cour supérieure du Québec
Actions collectives canadiennes sur les condensateurs électrolytiques et à film
Avez-vous acheté un condensateur électrolytique ou un produit équipé d’un condensateur électrolytique entre le 1er septembre 1997 et le 31 décembre 2014
ou un condensateur à film ou un produit équipé d’un condensateur à film entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2014 ? Si c’est le cas, vos droits pourraient être touchés.
Quel est le sujet de ces actions collectives?
Un « condensateur électrolytique » et un « condensateur à film » sont deux types de composants électroniques utilisés dans un circuit électrique afin d’emmagasiner une charge. Les condensateurs électrolytiques et à film se trouvent dans différents produits électroniques tels les téléphones intelligents, les consoles de jeu, les appareils ménagers et les télévisions, entre autres.
Des actions collectives alléguant un complot de fixation des prix sont en cours au Canada, au nom des canadiens qui ont acheté : 1) un condensateur électrolytique ou un produit équipé d’un condensateur électrolytique entre le 1er septembre 1997 et le 31 décembre 2014 (les « Membres du groupe Électrolytique ») et/ou 2) un condensateur à film ou un produit équipé d’un condensateur à film entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2014 (les « Membres du groupe Film ») (collectivement les « Actions Collectives »).
Les ententes relatives aux condensateurs électrolytiques et à film
Des ententes ont été conclues avec ELNA Co., Ltd. et ELNA America, Inc. (collectivement « ELNA ») et Holy Stone Enterprise Co., Ltd., Vishay Polytech Co., Ltd. f/k/a Holy Stone Polytech Co., Ltd., Milestone Global Technology, Inc. d/b/a Holy Stone International, Holy Stone Holdings Co., Ltd., et Vishay Intertechnology, Inc. (collectivement, « Holy Stone » et avec ELNA, les « Défenderesses ayant réglé »).
ELNA et Holy Stone ont séparément convenu de verser respectivement 2 475 000 $ CDN et 790 000 $ CDN (les « Montants de l’entente Électrolytique ») au profit des Membres du groupe Électrolytique. ELNA et Holy Stone ont également convenu de verser respectivement 25 000 $ CDN et 10 000 $ CDN (les « Montants de l’entente Film ») au profit des Membres du groupe Film. De plus, les Défenderesses ayant réglé ont convenu de coopérer avec les demanderesses dans le cadre de la poursuite contre les défenderesses n’ayant pas réglé dans les Actions Collectives. En échange, ELNA et Holy Stone obtiendront une quittance complète des réclamations contre elles en lien avec les Actions Collectives. Les ententes ne sont pas des admissions de responsabilité, de faute ou d’un acte répréhensible, mais constituent des compromis sur les réclamations en litige.
De précédentes ententes ont été conclues avec d’autres défenderesses dans les Actions Collectives sur les condensateurs électrolytiques et à film et ont toutes été approuvées par des jugements antérieurs.
Audiences d’approbation des ententes
Les ententes doivent être approuvées par les tribunaux avant d’entrer en vigueur. Les audiences auront lieu en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec pour les Actions Collectives portant sur les condensateurs électrolytiques et en Ontario pour l’Action Collective portant sur les condensateurs à film, à :
- la Cour supérieure de justice de l’Ontario, le 21 mars, 2022 à 10:00, par audience virtuelle;
- la Cour suprême de la Colombie-Britannique, le 30 mars, 2022 à 9:00 , par audience virtuelle; et
- la Cour supérieure du Québec, le 28 mars 2022, à 9:30, par audience virtuelle.
Selon les protocoles Covid-19 en vigueur au moment des audiences, il est possible que les audiences d’approbation de l’entente se déroulent par vidéoconférence. Si vous croyez être Membre du groupe Électrolytique ou Film et que vous souhaitez participer aux audiences sur l’approbation de la transaction dans votre juridiction, veuillez contacter les avocats qui travaillent sur les Actions Collectives pour obtenir des instructions afin de joindre l’audition. Les coordonnées de ces avocats se trouvent ci-dessous.
Pour plus d’information, visitez www.recourscondensateurs.ca.
Distribution des Fonds des ententes
Les Montants de l’entente Électrolytique et les Montants de l’entente Film, moins les honoraires approuvés pour les avocats, les déboursés et taxes applicables, seront détenus dans des comptes en fidéicommis portant intérêt, avec les montants des ententes précédentes, au bénéfice des Membres du groupe Électrolytique et des Membres du groupe Film (les « Fonds des ententes »).
Puisque les Actions Collectives sont encore actives et que d’autres ententes pourraient être conclues, les Fonds des ententes ne seront pas distribués aux Membres du groupe Électrolytique ou du groupe Film tout de suite. À une date ultérieure, les tribunaux approuveront un processus pour le paiement des réclamations aux membres des groupes. Un autre avis sera envoyé au moment de la distribution.
Statut de l’Action Collective
ELNA et Holy Stone sont respectivement les cinquième et sixième groupes de défenderesses à conclure une entente dans le cadre des Actions Collectives. Les Actions Collectives se poursuivront contre 24 défenderesses n’ayant pas réglé dans les Actions Collectives portant sur les condensateurs électrolytiques et 28 défenderesses n’ayant pas réglé dans les Actions Collectives portant sur les condensateurs à film.
Au Québec, le 22 mars 2019, la Cour supérieure a autorisé l’Action Collective sur les condensateurs électrolytiques, qui peut maintenant se poursuivre vers l’étape du procès. En Ontario et en Colombie-Britannique, les Actions Collectives sur les condensateurs électrolytiques et à film se poursuivent vers l’étape de la certification.
Approbation de l’entente et honoraires des avocats
Lors des audiences d’approbation des ententes, les tribunaux détermineront si les ententes sont équitables, raisonnables et dans le meilleur intérêt des Membres des groupes Électrolytique et Film. À ce stade, les avocats travaillant sur les Actions Collectives demanderont aux tribunaux d’approuver des honoraires de 25 % du montant des Fonds des ententes Électrolytique, plus les déboursés et taxes applicables. Si la demande est approuvée, ces sommes seront payées à partir des Fonds des ententes.
Si vous ne vous opposez pas à aux ententes proposées, vous n’avez pas à faire quoi que ce soit pour l’instant.
Si vous voulez donner votre opinion au sujet des ententes ou vous y opposer, vous devez écrire aux avocats d’un des cabinets mentionnés ci-dessous au plus tard le 14 mars 2022. Les avocats transmettront chaque correspondance reçue au tribunal approprié.
S’exclure des procédures
La date limite ordonnée par les tribunaux pour les Membres des groupes Électrolytique et Film pour s’exclure des Actions Collectives était le 24 octobre 2018. Si vous ne vous êtes pas exclu auparavant, vous êtes légalement lié par les résultats des Actions Collectives, y compris par les ententes avec ELNA et Holy Stone.
Plus d’informations
Si vous avez des questions au sujet des Actions Collectives ou pour consulter l’avis en version longue contenant de plus amples informations, veuillez consulter www.recourscondensateurs.ca ou contacter :
Foreman & Company: Sans frais au 1 855 814-4575, poste 106 ou par courriel au classactions@foremancompany.com (autres provinces et territoires du Canada)
Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP : Sans frais au 1 800 689-2322 ou par courriel au info@cfmlawyers.ca (C.-B.)
Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l. : Sans frais au 1 888 987-6701 ou par courriel au info@belleaulapointe.com (QC)
