Avis autorisé par la Cour supérieure de l’Ontario, la cour suprême de la colombie-britannique et la cour supérieure du québec
Avis de certification/d’autorisation et d’audiences d’approbation d’une entente dans les actions collectives canadiennes sur les condensateurs électrolytiques et à film
Avez-vous acheté un condensateur électrolytique en aluminium ou en tantale ou un produit équipé d’un tel condensateur électrolytique entre le 1er septembre 1997 et le 31 décembre 2014 ou un condensateur à film ou un produit équipé d’un condensateur à film entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2014 ? Si c’est le cas, vos droits pourraient être touchés.
Quel est le sujet de ces actions collectives?
Un « condensateur électrolytique » et un « condensateur à film » sont deux types de composants électroniques utilisés dans un circuit électrique afin d’emmagasiner une charge. Les condensateurs électrolytiques en aluminium ou en tantale et les condensateurs à film se trouvent dans différents produits électroniques tels les téléphones intelligents, les consoles de jeu, les appareils ménagers et les télévisions, entre autres.
Des actions collectives alléguant un complot de fixation des prix sont en cours au Canada, au nom des canadiens qui ont acheté : 1) un condensateur électrolytique en aluminium ou en tantale ou un produit équipé d’un tel condensateur électrolytique entre le 1er septembre 1997 et le 31 décembre 2014 (les « Membres du groupe Électrolytique ») et/ou 2) un condensateur à film ou un produit équipé d’un condensateur à film entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2014 (les « Membres du groupe Film ») (les « Actions Électrolytiques » et les « Actions Films » aussi appelées ensemble les « Actions Collectives »).
L’entente relative aux condensateurs électrolytiques et à film
Une entente a été conclue avec Nippon Chemi-Con Corporation et United Chemi-Con, Inc. (collectivement les « NCC/UCC »).
NCC/UCC ont convenu collectivement de verser 20 900 000$ CAD (le « Montant de l’entente Électrolytique ») au profit des Membres du groupe Électrolytique.
NCC/UCC ont également convenu collectivement de verser 400 000$ CAD (le « Montant de l’entente Film ») au profit des Membres du groupe Film.
NCC/UCC ont convenu de coopérer avec les demanderesses dans le cadre de la poursuite contre les défenderesses n’ayant pas réglé dans les Actions Collectives. En échange, NCC/UCC obtiendront une quittance complète des réclamations contre elles en lien avec les Actions Collectives. L’entente n’est pas une admission de responsabilité, de faute ou d’un acte répréhensible, mais constitue un compromis sur les réclamations en litige.
Les demanderesses ont demandé et obtenu une certification/autorisation modifiée à des fins de règlement seulement en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec au nom des Membres du groupe Électrolytique. La certification a également été demandée et accordée à des fins de règlement en Ontario au nom des Membres du groupe film.
Les membres des groupes ont récemment été informés que des ententes ont été conclues avec les défenderesses ROHM, Fujitsu, KEMET et Nichicon dans les Actions Électrolytiques et avec KEMET et Nichicon dans les Actions Film. Ces ententes doivent être approuvées par les tribunaux. Pour plus d’informations sur les ententes proposées avec ROHM, Fujitsu, KEMET et Nichicon, visitez le : www.recourscondensateurs.ca.
De précédentes ententes ont été conclues avec d’autres défenderesses dans les Actions Collectives et elles ont toutes été approuvées par des jugements antérieurs. Pour plus d’information sur les ententes antérieures, visitez le : www.recourscondensateurs.ca.
Audiences d’approbation de l’entente
L’entente doit être approuvée par les tribunaux avant d’entrer en vigueur. Les audiences auront lieu en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec pour les Actions Électrolytiques et en Ontario pour l’Action Film, devant :
- la Cour supérieure de justice de l’Ontario, le 23 octobre 2023, à 9h30, par audience virtuelle;
- la Cour suprême de la Colombie-Britannique, le 25 octobre 2023, à 9h00, par audience virtuelle;
- la Cour supérieure du Québec, le 26 septembre 2023, à 9h15, en personne au palais de justice de Montréal en chambre 15.04 et par audience virtuelle.
Si vous croyez être Membre du groupe Électrolytique ou Film et que vous souhaitez participer à l’audience sur l’approbation des ententes dans votre juridiction, veuillez contacter les avocats qui travaillent sur les Actions Collectives pour confirmer la date et l’heure de l’audience et pour obtenir des instructions afin d’y participer. Les coordonnées de ces avocats se trouvent ci-dessous. Pour plus d’information, visitez www.recourscondensateurs.ca.
Si, au moment où vous lisez cet avis, l’audience sur l’approbation de l’entente au Québec a déjà eu lieu, il est toujours possible de soumettre votre opinion sur l’entente ou sur les honoraires des avocats si le délai pour ce faire n’est pas écoulé. Pour plus de détails sur la façon de soumettre vos commentaires et la date limite pour le faire, veuillez consulter la section « Approbation de l’entente et des honoraires des avocats » du présent avis.
Distribution des Fonds des ententes
Le Montant de l’entente Électrolytique et le Montant de l’entente Film, moins les honoraires approuvés pour les avocats, les déboursés et taxes applicables, seront détenus dans des comptes en fidéicommis distincts portant intérêt, avec les montants des ententes précédentes, au bénéfice des Membres du groupe Électrolytique et des Membres du groupe Film (les « Fonds des ententes »).
Puisque les Actions Collectives sont encore actives et que d’autres ententes pourraient être conclues, les Fonds des ententes ne seront pas distribués aux Membres du groupe Électrolytique ou du groupe Film tout de suite. À une date ultérieure, les tribunaux approuveront un processus pour le paiement des réclamations aux membres des groupes. Un avis sera envoyé au moment de la distribution.
Statut des Actions Collectives
NCC/UCC est le neuvième groupe de défenderesses à conclure une entente dans le cadre des Actions Électrolytiques. NCC/UCC est le huitième groupe de défenderesses à conclure une entente dans le cadre des Actions Film. Les Actions Collectives se poursuivront contre 10 défenderesses n’ayant pas réglé dans les Actions Électrolytiques et 20 défenderesses n’ayant pas réglé dans les Actions Film.
Approbation de l’entente et des honoraires des avocats
Lors des audiences d’approbation de l’entente, les tribunaux détermineront si elle est équitable, raisonnable et dans le meilleur intérêt des Membres des groupes Électrolytique et Film. À ce stade, les avocats travaillant sur les Actions Collectives demanderont aux tribunaux d’approuver des honoraires de 25 % des Montants de l’entente Électrolytique et Film, plus les déboursés et taxes applicables. Si la demande est approuvée, ces sommes seront payées à partir des montants de l’entente.
Si vous ne vous opposez pas à l’entente proposée, vous n’avez rien à faire pour l’instant.
Si vous voulez donner votre opinion au sujet de l’entente ou des honoraires des avocats, ou bien vous y objecter, vous devez écrire aux avocats d’un des cabinets mentionnés ci-dessous au plus tard le 22 octobre 2023. Les avocats transmettront chaque correspondance reçue au tribunal approprié.
S’exclure des procédures
La date limite ordonnée par les tribunaux pour les Membres des groupes Électrolytique et Film pour s’exclure des Actions Collectives était le 24 octobre 2018. Si vous ne vous êtes pas exclu auparavant, vous êtes légalement lié par les résultats des Actions Collectives, y compris par l’entente NCC/UCC.
Plus d’informations
Si vous avez des questions au sujet des Actions Collectives ou pour consulter l’avis en version longue contenant de plus amples informations, l’entente (en Français et Anglais) ou d’autres informations sur les Actions Collectives, veuillez consulter www.recourscondensateurs.ca ou contacter :
Foreman & Company: Sans frais au 1 855 814-4575, poste107 ou
par courriel au classactions@foremancompany.com (autres provinces et territoires du Canada, à l’exception de la C.-B. et du QC)
Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP : Sans frais au 1 800 689-
2322 ou par courriel au info@cfmlawyers.ca (C.-B.)
Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l. : Sans frais au 1 888 987-6701 ou par
courriel au info@belleaulapointe.com (QC)
