L’action collective
Option consommateurs a mené une action collective contre Desjardins Sécurité Financière, compagnie d’assurance-vie (ci-après « DSF ») au motif qu’elle a ajouté, le 1er juin 2016, une protection en cas de diagnostic de cancer (la « Protection cancer ») à l’assurance vie-épargne des membres Desjardins et augmenté leurs primes sans obtenir leur consentement.
En septembre 2023, Option consommateurs et DSF se sont entendues afin de régler l’action collective.
L’entente de règlement prévoyait que DSF rembourserait les primes perçues pour la Protection cancer à chaque membre du groupe admissible qui présenterait une réclamation valide et renoncerait à la Protection cancer rétroactivement afin que, s’il détenait toujours une assurance vie-épargne auprès de DSF, l’assurance vie-épargne d’origine soit rétablie, c’est-à-dire sans protection ou possibilité d’indemnité en cas de diagnostic de cancer (déduction faite d’une portion des honoraires des avocats du groupe et du montant payable au Fonds d’aide aux actions collectives). Cela a représenté un montant total de réclamations valides acceptées de plus de 13 millions $. L’entente de règlement prévoyait également que DSF verserait un montant additionnel de 3 millions $ qui serait remis à des organismes de bienfaisance comme une indemnisation indirecte aux membres du groupe, après paiement des déboursés et d’une portion des honoraires des avocats du groupe. En plus, DSF a payé tous les frais afférents à l’entente de règlement.
Le dossier est maintenant terminé.