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L’action collective

Option consommateurs mène une action collective contre Desjardins Sécurité Financière, compagnie d’assurance-vie (ci-après « DSF »). Option consommateurs allègue que par ses manœuvres dolosives et pratiques commerciales malsaines, DSF a unilatéralement imposé à des centaines de milliers d’assurés une protection d’assurance de type maladie grave à un produit d’assurance-vie déjà existant. Cette assurance maladie grave à laquelle les membres du groupe envisagé n’ont pas consenti implique le paiement d’une somme supplémentaire pouvant excéder 25 % de la prime totale payable à DSF.

L’action collective vise à obtenir un jugement ordonnant le remboursement des primes payées pour la Protection cancer aux membres du groupe. L’action vise de plus à obtenir un remboursement de 500 $ par membre à titre de dommages-intérêts et le paiement de 10 millions de dollars en dommages punitifs.

Qui est membre de cette action collective?

Vous êtes membre de l’action collective si vous avez souscrit à une Assurance vie-épargne avant le premier juin 2016 à laquelle Desjardins Sécurité Financière, compagnie d’assurance-vie a ajouté automatiquement une Protection cancer le ou vers le premier juin 2016 et que vous n’avez pas déjà présenté une réclamation en vertu de cette Protection.

Où en sommes-nous?

Le 9 juillet 2019, l’exercice de l’action collective intentée par Option consommateurs a été autorisé.  

Le dossier suit présentement son cours au stade du mérite.

Comment puis-je me tenir au courant des prochaines étapes du dossier?

Si vous êtes membre de l’action collective, nous vous invitons à vous inscrire à notre liste d’envoi. De cette façon, nous communiquerons avec vous dès que des développements importants surviendront dans le dossier.

Pour plus d’informations, vous pouvez aussi contacter directement Belleau Lapointe.


Procédures et jugements


Chronologie

3 août 2017

Demande pour autorisation d’exercer une action collective.

4 mai 2018

Demande modifiée pour autorisation d’exercer une action collective

18 janvier 2019

Demande modifiée pour autorisation d’exercer une action collective.

11 février 2019

Demande modifiée pour autorisation d’exercer une action collective.

9 juillet 2019

Jugement autorisant l’exercice de l’action collective.