L’action collective

(DRAM) qui auraient fixé le prix de cette composante électronique entre le 1er avril 1999 et le 30 juin 2002, augmentant ainsi les prix payés par les consommateurs canadiens.

En 2013, la Cour suprême du Canada confirme la décision de la Cour d’appel et autorise d’exercice de l’action collective.

Des ententes de règlement hors cours sont ultimement conclues avec l’ensemble des Défenderesses.

Près de 80 millions de dollars ont été obtenus au bénéfice des membres des groupes canadiens en règlement des actions collectives.

Les membres ont soumis leurs réclamations entre le 23 février et le 23 juin 2015 et 936 479 chèques ont été distribués. À ce sujet, vous pouvez consulter le Rapport final de l’Administrateur des réclamations et le Rapport final de la firme de marketing Brad.

La période de réclamation étant expirée, ce dossier est maintenant fermé.