L’action collective
Option consommateurs mène une action collective contre Google LLC par laquelle elle allègue que Google LLC collecte et utilise à des fins commerciales les renseignements personnels des utilisateurs du Web sans avoir obtenu, au préalable, leur consentement suffisant.
L’action collective vise à obtenir un jugement condamnant Google LLC à payer aux membres du groupe envisagé un montant égal à la valeur des renseignements personnels collectés sans leur consentement. L’action vise de plus à obtenir le paiement par Google LLC de 50 millions de dollars en dommages punitifs.
Qui est membre de cette action collective?
Vous êtes membre de l’action collective si vous avez utilisé depuis le 22 juin 2017 un service offert par Google LLC qui ne nécessite pas la création d’un compte Google, tels que Google Search ou Google Maps, ou encore si vous avez navigué depuis le 22 juin 2017 sur un site Web utilisant un des outils offerts par Google LLC, tels que Google Analytics, Google Ad Manager ou le bouton d’ouverture de session « Sign in with Google ».
Où en sommes-nous?
Le 22 juin 2020, Option consommateurs a déposé une Demande pour autorisation d’exercer une action collective.
Le 28 juin 2022, l’exercice de l’action collective a été autorisé par la Cour supérieure.
Le dossier suit présentement son cours au stade du mérite.
Comment puis-je me tenir au courant des prochaines étapes du dossier?
Si vous êtes membre de l’action collective, nous vous invitons à vous inscrire à notre liste d’envoi. De cette façon, nous communiquerons avec vous dès que des développements importants surviendront dans le dossier.
Pour plus d’informations, vous pouvez aussi contacter directement Belleau Lapointe.
Procédures et jugements
Chronologie
22 juin 2020
Dépôt de la Demande pour autorisation d’exercer une action collective.
27 janvier 2021
Dépôt de la Demande modifiée pour autorisation d’exercer une action collective.
28 juin 2022
Jugement autorisant l’exercice de l’action collective.