L’action collective
Une action collective est menée contre Hino Motors, Ltd., Toyota Motor Corporation et Hino Motors Canada, Ltd., alléguant que ces dernières ont manqué à leurs obligations légales et statutaires, notamment en manipulant frauduleusement les tests de conformité des véhicules des années-modèles entre 2004 et 2021 inclusivement, équipés d’un moteur de marque Hino alimenté au diesel de modèle A05C, A09C, E13C, N04C, J05D, J05E ou J08E vendus au Canada, de façon à cacher que ces véhicules émettent plus de polluants et consomment plus de carburant sur la route que lors des tests de conformité des véhicules.
L’action collective vise à obtenir un jugement ordonnant le paiement à chaque membre du groupe envisagé d’une somme de 10 000 $.
Elle vise en plus, pour les membres du groupe envisagé qui sont propriétaires de véhicules qui ne respectent pas les normes, l’annulation des contrats de vente et le remboursement du prix d’achat de ces véhicules et les frais accessoires qu’ils ont dû encourir au moment de leur achat. Pour les membres du groupe envisagé qui sont locataires de véhicules qui ne respectent pas les normes, l’action vise également à obtenir l’annulation des contrats de location et le remboursement des paiements effectués.
Finalement, l’action vise à obtenir le paiement de 25 millions de dollars en dommages-intérêts punitifs.
Qui est membre de cette action collective?
Vous êtes membre de l’action collective si vous avez acheté ou loué au Québec un véhicule d’une année-modèle entre 2004 et 2021 inclusivement, équipé d’un moteur de marque Hino alimenté au diesel de modèle A05C, A09C, E13C, N04C, J05D, J05E ou J08E. Les acheteurs ou locataires des modèles de véhicules de marque Hino, modèles 155, 195, 238, 258, 268, 338, série M, série L et série XL d’années-modèles 2004 à 2021 sont notamment inclus dans le groupe.
Où en sommes-nous?
Le 1er novembre 2023, le Demandeur a déposé une Demande pour autorisation d’exercer une action collective en Cour supérieure du Québec.
L’action collective est présentement au stade de l’autorisation.
Comment puis-je me tenir au courant des prochaines étapes du dossier?
Si vous êtes membre de l’action collective, nous vous invitons à vous inscrire à notre liste d’envoi. De cette façon, nous communiquerons avec vous dès que des développements importants surviendront dans le dossier.
Pour plus d’Informations, vous pouvez aussi contacter directement Belleau Lapointe.
Procédures et jugements
Chronologie
1er novembre 2023
Dépôt de la Demande pour autorisation d’exercer une action collective.