L’action collective
Option consommateurs mène une action collective contre Home Depot of Canada Inc. dans laquelle elle allègue qu’elle a manqué à ses obligations légales et statutaires notamment en partageant avec Facebook des renseignements personnels sans le consentement des membres du groupe envisagé et a porté atteinte à leur droit fondamental à la vie privée.
L’action collective vise à obtenir un jugement condamnant Home Depot of Canada Inc. à payer aux membres du groupe envisagé un montant égal à la valeur des renseignements personnels communiqués à des tiers à des fins commerciales sans leur consentement. L’action vise de plus à obtenir le paiement par Home Depot of Canada Inc. de 10 millions de dollars en dommages punitifs. Enfin, l’action vise à obtenir le remboursement des sommes engagées par les procédures et pour toute enquête relativement à la présente affaire.
Qui est membre de cette action collective
Vous êtes membre de l’action collective si vous avez acheté au Québec un bien ou un service dans un magasin Home Depot et que vous avez communiqué votre adresse courriel aux fins de recevoir un reçu de transaction par courrier électronique.
Où en sommes-nous?
Le 27 janvier 2023, une Demande pour autorisation d’exercer une action collective a été déposée en Cour supérieure du Québec.
L’action collective est présentement au stade de l’autorisation.
Comment puis-je me tenir au courant des prochaines étapes du dossier?
Si vous êtes membre de l’action collective, nous vous invitons à vous inscrire à notre liste d’envoi. De cette façon, nous communiquerons avec vous dès que des développements importants surviendront dans le dossier.
Pour plus d’informations, vous pouvez aussi contacter directement Belleau Lapointe.
Procédures et jugements
Chronologie
27 janvier 2023
Dépôt de la Demande pour autorisation d’exercer une action collective.