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L’action collective

Option consommateurs mène une action collective contre Meubles Léon Ltée (« Meubles Léon ») pour avoir transmis des informations fausses et trompeuses lors de la promotion de son programme de financement « Achetez maintenant, payez plus tard », ainsi que pour la facturation de frais d’adhésion annuels non divulgués de 21$.

L’action collective vise à obtenir une compensation pour les membres, dont le remboursement des frais d’adhésion annuels non divulgués facturés aux membres.

Qui est membre de cette action collective?

Vous êtes membre de l’action collective si vous avez acheté au Québec un bien ou un service de Meubles Léon, vous vous êtes prévalu de son programme de financement de type « Achetez maintenant; payez plus tard » et vous vous êtes vu facturer des «frais d’adhésion annuels », ou tout autres frais équivalents.

Où en sommes-nous?

Par un jugement de la Cour d’appel en janvier 2020 (permission d’appel à la Cour suprême rejetée), Option consommateurs a ultimement obtenu pour les membres du groupe le remboursement des frais annuels (ou autres frais équivalents) de 21$ qui leur ont été facturés sans qu’ils y consentent dans le cadre d’un programme de financement de type « Achetez maintenant; payez plus tard ». 

Le 18 juin 2021, la Cour supérieure du Québec a approuvé un protocole de distribution des montants dus aux membres du groupe. Ainsi, au cours du mois d’août 2021, les membres ont reçu par la poste une lettre leur donnant de plus amples informations, ainsi qu’un chèque du montant de la compensation leur étant due.

Comment puis-je me tenir au courant des prochaines étapes du dossier?

À ce stade-ci des procédures, les membres du groupe admissibles ont reçu une lettre explicative et un chèque par la poste. 

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter l’administrateur des réclamations, Ricepoint, au 1-866-697-5702 ou contacter directement Belleau Lapointe.


Procédures et jugements


Chronologie

19 novembre 2009

Dépôt de la Demande pour autorisation d’exercer une action collective.

21 juin 2012

Jugement autorisant l’exercice de l’action collective.

20 novembre 2012

Dépôt de la Demande introductive d’instance.

31 juillet 2017

Jugement au mérite (Cour supérieure).

20 janvier 2020

Jugement au mérite (Cour d’appel).

18 juin 2021

Jugement approuvant la Demande en approbation du Protocole de distribution et des honoraires des avocats.