L’action collective
En novembre 2008, suivant la foulée du scandale impliquant la société Corporation Mount Real et les sociétés qui y sont liées, une action collective est entreprise par une propriétaire de billets à ordre émis contre les ex-dirigeants de Corporation Mount Real, Lino P. Matteo et Paul D’Andrea, les sociétés de comptables Deloitte & Touche, s.r.l., BDO Dunwoody, s.r.l. et Schwartz Levitsky Feldman, s.r.l., et les gardiens de valeurs B2B Trust et Services financiers Penson Canada inc.
Le 25 août 2011, l’exercice de l’action collective est autorisé pour le compte du groupe suivant :
« Toutes les personnes qui en date du 9 novembre 2005 étaient propriétaires de billets à ordre émis par les sociétés Corporation Mount Real, Gestion MRACS Ltée, Investissements Real Vest Ltée et Corporation Real Assurance Acceptation. »
En 2016, les parties concluent une entente de règlement avec les cinq défendeurs corporatifs soit les trois firmes de comptables ainsi que les deux gardiens de valeurs.
Le montant du règlement s’élève à environ 43 millions de dollars. L’entente de règlement met fin à l’action collective contre les défendeurs corporatifs, qui règlent sans admission de responsabilité, mais pas contre les auteurs de la fraude, dont Lino P. Matteo qui purge une peine de prison de 8 ans.
L’entente de règlement a été régie par la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Les termes de l’entente de règlement ont été détaillés dans un plan d’arrangement modifié, approuvé par le tribunal le 26 avril 2017.
La distribution des sommes aux membres du groupe, en ce qui concerne les défendeurs corporatifs, est maintenant complétée.Depuis le 7 novembre 2017, le cabinet Trudel Johnston & Lespérance assure la continuation de cette action collective. Si vous avez des questions, veuillez les contacter directement.