L’action collective
En octobre 2010, Option consommateurs entreprend une action collective contre certaines compagnies à qui elle reproche d’avoir comploté pour gonfler artificiellement le prix de la mousse de polyuréthane flexible fabriquée au Canada entre le 1er janvier 1999 et le 10 janvier 2012.
Tous les produits contenant de la mousse de polyuréthane flexible étaient couverts par le présent dossier, tels que les meubles rembourrés, les matelas et les sous-tapis fabriqués à partir de mousse de polyuréthane flexible.
En juillet 2013, l’exercice de l’action collective est autorisé. De 2013 à 2017, des ententes de règlement sont convenues entre la demanderesse et les différentes compagnies défenderesses, i.e. Les industries Foamextra, Foamex Innovations inc., Michael Calderoni, Donald Phillips, Vicenzo Bonaddio, Mohawk Industries Inc., Produits Vitafoam Canada Limitée, Vitafoam inc., Leggett & Platt Inc., Woodbridge Foam Corporation, Hickory Springs Manufacturing Company, A-Z Sponge & Foam Products Ltd., Domfoam International Inc., Valle Foam Industries (1995) Inc., Future Foam Inc., Flexible Foam Products Inc., Carpenter Canada Co. et Carpenter Co.
Les Tribunaux ont approuvé la distribution de plus de 38 millions de dollars collectés au bénéfice des membres du groupe.
Le dossier est maintenant fermé.