Accueil » Actions collectives » Roulement à billes

L’action collective

Option consommateurs mène une action collective contre MinebeaMitsumi Inc. (anciennement Minebea Co. Ltd.), NSK Ltd. et NSK Canada Inc. dans laquelle elle allègue que ces entreprises ont comploté pour fixer les prix des roulements à billes de petite taille (les « Roulements »), faisant en sorte que les acheteurs ont payé ceux-ci trop cher ainsi que les produits qui en contiennent.  Les Roulements sont notamment utilisés dans les appareils de communication, les appareils ménagers, les caméras vidéo, les ordinateurs personnels, les imprimantes, les appareils d’air conditionné, les aspirateurs, les moulinets de pêche et les outils électriques. 

L’action collective vise à obtenir le remboursement de la portion payée en trop pour l’achat de Roulements ou de produits qui en contiennent et ce, au bénéfice des membres du groupe.

Qui est membre de cette action collective?

Vous êtes membre de l’action collective si vous avez acheté, au Québec, un ou des roulements à billes ayant un diamètre extérieur de 26 millimètres ou moins ou un ou des produits équipés d’un ou de plusieurs roulements à billes ayant un diamètre extérieur de 26 millimètres ou moins entre le 1er juin 2003 et le 31 octobre 2011.

Où en sommes-nous?

Le 6 octobre 2017, Option consommateurs a déposé une Demande introductive d’instance en Cour supérieure du Québec. 

Une entente de règlement conclue entre Option consommateurs et MinebeaMitsumi Inc. a été approuvée par la Cour le 11 février 2019. 

Une entente de règlement conclue entre Option consommateurs et NSK Ltd. et NSK Canada Inc. a été conclue le 17 décembre 2020 et a été approuvée par la Cour le 18 mai 2022.

Comment puis-je me tenir au courant des prochaines étapes du dossier?

Si vous êtes membre de l’action collective, nous vous invitons à vous inscrire à notre liste d’envoi. De cette façon, nous communiquerons avec vous dès que des développements importants surviendront dans le dossier.

Pour plus d’informations, vous pouvez aussi contacter directement Belleau Lapointe.


Procédures et jugements


Chronologie

Février 2015 

Dépôt de la Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif.

Novembre 2015

Amendement à la Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif. 

Août 2016

La Cour supérieure autorise l’exercice de l’action collective. 

Mars 2018

Une entente de règlement intervient entre Option consommateurs et la défenderesse Minebeamitsumi Inc.

11 février 2019

La Cour supérieure approuve l’entente de règlement intervenue avec MinebeaMitsumi Inc. 

17 décembre 2020

Une entente de règlement intervient entre Option consommateurs et les défenderesses NSK Ltd. et NSK Canada inc.

18 mai 2022

Jugement approuvant l’entente de règlement entre Option consommateurs et les défenderesses NSK Ltd. et NSK Canada inc.