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L’action collective

En novembre 2009, Option consommateurs entreprend une action collective contre Brick au sujet des frais d’adhésion annuels facturés dans le cadre du programme de financement de type «achetez maintenant, payez plus tard». Option consommateurs estime que Brick a fait de fausses représentations lors de la promotion de son programme de financement. L’organisme reproche à Brick d’avoir utilisé des slogans, tels que «Vous ne payez absolument rien! Pas même les taxes! Pour X mois!», «Plus! Ne payez pas pour X mois!», alors que dans les faits, l’acheteur qui se prévaut de ce programme de financement doit acquitter des frais d’adhésion annuels. 

En 2012, les parties conviennent d’une entente de règlement par laquelle Brick procède au remboursement des frais d’adhésion annuels. Suite à la découverte de membres du groupe qui n’ont pas été indemnisés, la l’entente de règlement est amendée à quelques reprises. En bout de piste, c’est plus de 2 millions de dollars que Brick a remboursés aux membres du groupe.

La distribution des sommes aux membres du groupe est maintenant complétée et ce dossier est fermé.


Procédures et jugements